Natinf 4332
Destruction ou degradation d'immeuble ou installation a usage aeronautique
Natinf 11566
Degradation ou deterioration du bien d'un charge de mission de service public
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.322-3 3°, ART.322-1 §I C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11566 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration du bien d’un chargé de mission de service public, qualifiée de délit par le Code pénal. Selon les articles 322-1 et 322-3 3° du Code pénal, cette infraction suppose une atteinte volontaire à un bien meuble ou immeuble appartenant à une personne investie d’une mission de service public, dans le cadre ou en lien avec ses fonctions. L’élément intentionnel est requis, distinguant cet acte des dégradations involontaires. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 322-3 et 322-15 du Code pénal.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
85 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 7905
Degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger
Natinf 9833
Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui
Natinf 9835
Degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction
Natinf 9837
Degradation ou deterioration du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer
Natinf 9839
Degradation ou deterioration du bien d'un avocat pour l'influencer
Natinf 11546
Degradation ou deterioration de registre, minute ou acte original de l'autorite publique
Natinf 11552
Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit
Natinf 11554
Degradation ou deterioration de patrimoine archeologique
Natinf 11560
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion
Natinf 11562
Degradation ou deterioration du bien d'une personne vulnerable
Natinf 11564
Degradation ou deterioration du bien d'un depositaire de l'autorite publique
Natinf 11568
Degradation ou deterioration du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Natinf 11570
Degradation ou deterioration du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Natinf 11572
Degradation ou deterioration du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Natinf 11574
Degradation ou deterioration du bien d'autrui apres entree par ruse
Natinf 11576
Degradation ou deterioration du bien d'autrui apres entree par escalade
Natinf 11578
Degradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
Natinf 11580
Degradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Natinf 11582
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Natinf 11584
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 11586
Degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Natinf 11588
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Natinf 11590
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Natinf 11592
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort
Natinf 23136
Terrorisme : degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Natinf 23139
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction
Natinf 23141
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Natinf 23143
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Natinf 23145
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Natinf 23147
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer
Natinf 23149
Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'un avocat pour l'influencer
Natinf 23691
Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte
Natinf 23692
Degradation ou deterioration d'un etablissement scolaire, educatif ou de loisirs
Natinf 23693
Degradation ou deterioration d'un vehicule de transport d'enfants
Natinf 25258
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacite superieure a 8 jours par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Natinf 25260
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Natinf 25262
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence
Natinf 25265
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes
Natinf 25266
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement
Natinf 25268
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
Natinf 25270
Degradation ou deterioration en bande organisee par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui
Natinf 25272
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Natinf 25280
Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Natinf 27495
Degradation ou deterioration de document d'archives privees classe
Natinf 27497
Degradation ou deterioration de bien culturel relevant du domaine public mobilier
Natinf 27499
Degradation ou deterioration de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte
Natinf 27501
Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion
Natinf 27503
Degradation ou deterioration de document d'archives privees classe commise en reunion
Natinf 27505
Degradation ou deterioration de patrimoine archeologique commise en reunion
Natinf 27507
Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion
Natinf 27509
Degradation ou deterioration de bien culturel relevant du domaine public mobilier commise en reunion
Natinf 27511
Degradation ou deterioration de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte commise en reunion
Natinf 27612
Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive
Natinf 27614
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sportive
Natinf 27616
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Natinf 27618
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive
Natinf 27636
Degradation ou deterioration du bien d'un membre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 27638
Degradation ou deterioration du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Natinf 27904
Degradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche
Natinf 27906
Degradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee a la dissemination a toutes autres fins que la mise sur le marche
Natinf 27943
Alteration ou degradation illicite d'un habitat naturel
Natinf 27944
Alteration ou degradation illicite d'un site d'interet geologique
Natinf 28141
Degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances
Natinf 28727
Degradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation dans un port maritime
Natinf 28731
Degradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
Natinf 29288
Degradation ou bris de cloture, borne, repere ou signe servant a limiter une parcelle forestiere
Natinf 30882
Degradation d'ouvrage etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de restauration necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne
Natinf 32292
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 32294
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Natinf 32356
Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur
Natinf 32358
Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur
Natinf 32360
Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur
Natinf 33084
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 33086
Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 33088
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 33090
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 33092
Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 33563
Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours
Natinf 33565
Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 33567
Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive
Natinf 34144
Degradation ou deterioration d'un bien destine a la vaccination
Natinf 34146
Degradation ou deterioration legere d'un bien destine a la vaccination par inscription, signe ou dessin
Natinf 34147
Degradation ou deterioration d'un bien destine a la vaccination lors d'une manifestation sur la voie publique
Natinf 25339
Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sportive
Le code NATINF 11566 correspond à l'infraction suivante : Degradation ou deterioration du bien d'un charge de mission de service public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.