Arret ou stationnement dangereux d'animal sur la voie publique

Le Natinf 11086 correspond à l'infraction d'arrêt ou de stationnement dangereux d'un animal sur la voie publique, sanctionnée comme une contravention de première classe par l'article R.412-49 du Code de la route. Cette disposition vise à prévenir les situations où la présence d'un animal, laissé sans surveillance ou mal attaché, peut gêner la circulation, provoquer un accident ou mettre en danger les autres usagers. L'infraction est caractérisée dès lors que l'animal est immobilisé de manière à constituer un obstacle ou un risque, sans qu'il soit nécessaire qu'un dommage survienne. Elle s'applique au propriétaire de l'animal ou à toute personne en ayant la garde au moment des faits. Aucune peine d'emprisonnement ni retrait de points n'est encouru pour cette contravention.