Natinf 11080
Circulation sur la route d'animal sans conducteur
Natinf 6186
Circulation d'un vehicule ou convoi de vehicules a traction animale irregulierement attele
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.434-1, ART.R.434-2 C.ROUTE. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.434-1 §III, ART.R.434-2 AL.4 C.ROUTE. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 2
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 6186 correspond à la circulation d'un véhicule ou d'un convoi de véhicules à traction animale dont l'attelage n'est pas conforme aux prescriptions légales. Cette contravention de 2ᵉ classe, prévue aux articles R. 434-1 et R. 434-2 du Code de la route, sanctionne les défauts d'équipement ou de fixation des dispositifs d'attelage susceptibles de compromettre la sécurité des usagers. Les articles précisent les obligations techniques applicables, notamment en matière de solidité et de visibilité des éléments d'attelage, afin d'éviter tout risque de désolidarisation ou d'accident.
Natinf ajoutée le 06.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
3 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 11086
Arret ou stationnement dangereux d'animal sur la voie publique
Natinf 12568
Conduite d'animal dans des conditions entravant la circulation publique
Le code NATINF 6186 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un vehicule ou convoi de vehicules a traction animale irregulierement attele. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.