Natinf 28803 - Detention d'organe, tissus, cellule, tissus germinaux issus du corps humain ou preparation de therapie cellulaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.L.1235-1, ART.L.1243-1, ART.L.1245-5, ART.L.2141-11-1 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 28803 désigne une infraction douanière de première classe relative à la détention illicite d’éléments d’origine humaine, tels que des organes, tissus, cellules ou préparations de thérapie cellulaire, sans les documents justificatifs requis. Cette infraction est caractérisée lorsque ces éléments sont considérés comme importés en contrebande, en méconnaissance des règles sanitaires et douanières. Les articles L.1235-1, L.1243-1, L.1245-5 et L.2141-11-1 du Code de la santé publique encadrent les conditions de prélèvement, de conservation et d’utilisation de ces éléments, tandis que les articles 419, 215-bis et 38 du Code des douanes sanctionnent leur détention irrégulière. Les peines applicables, prévues aux articles 419, 414, 435 et suivants du même code, peuvent inclure des amendes et des mesures complémentaires en cas de manquement aux obligations douanières et sanitaires.

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Le code NATINF 28803 correspond à l'infraction suivante : Detention d'organe, tissus, cellule, tissus germinaux issus du corps humain ou preparation de therapie cellulaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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