Natinf 28494 - Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.421-1 1°, ART.222-13 AL.1 4° C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.421-3 AL.1 7°, ART.222-13 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 28494 désigne une infraction terroriste consistant en des violences exercées sur une personne dépositaire de l'autorité publique, sans provoquer d'incapacité de travail. Cette qualification, prévue par les articles 421-1 1° et 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des infractions liées au terrorisme et cible spécifiquement les atteintes aux agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. L'élément intentionnel lié à une entreprise terroriste est essentiel pour caractériser ce délit, qui est réprimé par plusieurs dispositions du Code pénal, notamment les articles 421-3, 421-8 et suivants. Les peines encourues peuvent être aggravées en raison du contexte terroriste et de la qualité de la victime.

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Le code NATINF 28494 correspond à l'infraction suivante : Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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