Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (dessin ou modele) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Le Natinf 33226 correspond à un délit douanier prévu par les articles 419 §1, 215, 215-bis et 38 §4 du Code des douanes, ainsi que par l’article L.513-4 du Code de la propriété intellectuelle. Il sanctionne la détention en bande organisée de marchandises contrefaisant un dessin ou modèle, lorsque cette détention s’accompagne de l’absence de document justificatif régulier, ce qui la fait assimiler à une importation en contrebande. L’élément clé réside dans la dimension collective de l’opération, impliquant une coordination entre plusieurs auteurs, et dans l’impossibilité de prouver la régularité des marchandises. Ce délit est également encadré par l’article 132-71 du Code pénal, qui définit la bande organisée, renforçant ainsi la qualification pénale. Les peines encourues, fixées par les articles 419 §2 et suivants du Code des douanes, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, sans retrait de points sur le permis de conduire.