Natinf 28852 - Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise designee par arrete : fait repute importation sans declaration

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.424 AL.1 3°, ART.24 2°, ART.44 C.DOUANES. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 09/06/1969. ART.1 ARR.MINIST DU 11/12/2001.
Article(s) réprimant	ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 28852 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant l’importation non déclarée de marchandises dans la zone maritime du rayon des douanes, lorsque celles-ci sont découvertes à bord d’un navire dont le tonnage n’est pas autorisé. Cette infraction, définie par les articles 424 alinéa 1 3°, 24 2° et 44 du Code des douanes, assimile ce comportement à une importation clandestine, soumise aux dispositions répressives des articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code. Les arrêtés ministériels du 9 juin 1969 et du 11 décembre 2001 précisent les marchandises concernées et les conditions d’application de cette réglementation, qui vise à contrôler strictement les flux commerciaux dans les eaux territoriales françaises.

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 28852 correspond à l'infraction suivante : Decouverte a bord d'un navire de tonnage non autorise dans la zone maritime du rayon des douanes de marchandise designee par arrete : fait repute importation sans declaration. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.