Substitution volontaire ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant

Le Natinf 12333 réprime la substitution volontaire d'un enfant ayant pour conséquence une atteinte à son état civil, infraction délictuelle définie à l'article 227-13 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à substituer un enfant à un autre ou à modifier frauduleusement son identité, portant ainsi atteinte aux éléments fondamentaux de son identité juridique, tels que le nom, le prénom ou la filiation. Les articles 227-29 et 227-30 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit vise à protéger l'intégrité de l'état civil des mineurs, élément essentiel de leur identité et de leurs droits.