Simulation ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant

Le Natinf 12334 correspond au délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, défini à l'article 227-13 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les comportements consistant à falsifier, dissimuler ou altérer des éléments essentiels de l'identité civile d'un mineur, tels que sa filiation, son nom ou sa date de naissance, par des déclarations mensongères ou des actes frauduleux. Les articles 227-29 et 227-30 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit vise à protéger l'intégrité de l'état civil des enfants, garantissant ainsi leurs droits fondamentaux et leur sécurité juridique.