Dissimulation ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant

Le Natinf 12335 correspond à l'infraction de dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, un délit sanctionné par l'article 227-13 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à dissimuler, falsifier ou modifier des éléments essentiels de l'identité d'un enfant, tels que son nom, sa filiation ou sa date de naissance, compromettant ainsi la régularité de son état civil. Les articles 227-29 et 227-30 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit vise à protéger l'intégrité de l'état civil, garantie fondamentale pour l'identification et les droits de l'enfant dans la société.