Instigation a commettre une atteinte sexuelle sur mineur non suivie d'effet

Le Natinf 27063 correspond à l'infraction d'instigation à commettre une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, sans que l'acte incité ne soit effectivement réalisé. Cette infraction, prévue aux articles 227-25 à 227-28-3 du Code pénal, sanctionne spécifiquement le comportement consistant à inciter, par quelque moyen que ce soit, une personne à commettre une atteinte sexuelle sur un mineur. L'article 227-28-3 du Code pénal précise que cette provocation est punissable même en l'absence de passage à l'acte, dès lors que l'intention de nuire à l'intégrité sexuelle du mineur est établie. Les dispositions des articles 227-29 et 227-31-1 encadrent les peines applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 du même code peut également trouver à s'appliquer dans certains cas.