Natinf 26258
Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique
Natinf 27065
Instigation a la corruption de mineur non suivie d'effet
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.227-28-3, ART.227-22 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.227-28-3, ART.227-29, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 27065 correspond au délit d'instigation à la corruption de mineur non suivie d'effet, défini aux articles 227-22 et 227-28-3 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de solliciter, inciter ou provoquer un mineur à des actes à caractère sexuel, délictueux ou contraires aux bonnes mœurs, sans que cette incitation ne débouche sur la réalisation effective des actes en question. L'article 227-22 du Code pénal encadre plus largement la corruption de mineur, tandis que l'article 227-28-3 précise spécifiquement l'instigation non suivie d'effet. Les peines encourues pour ce délit sont prévues aux articles 227-29 et 227-31-1 du Code pénal, qui peuvent inclure des sanctions aggravées en fonction des circonstances.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 27065 correspond à l'infraction suivante : Instigation a la corruption de mineur non suivie d'effet. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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