Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique

Le Natinf 26258 correspond au délit de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique, tel que défini par l’article 227-22-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait, pour un adulte, de formuler des propositions à caractère sexuel envers un enfant de moins de quinze ans via internet, messagerie instantanée, réseaux sociaux ou tout autre support numérique. L’élément matériel repose sur l’envoi de messages explicites ou implicites, tandis que l’élément intentionnel exige la conscience de s’adresser à un mineur et la volonté de susciter un contact à connotation sexuelle. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des peines complémentaires et des circonstances aggravantes, notamment en cas de récidive ou de mise en danger particulière du mineur. L’article 131-35-1 encadre les modalités d’exécution des peines prononcées.