Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique et suivies d'une rencontre

Le Natinf 26259 correspond au délit de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique, lorsque ces propositions ont été suivies d’une rencontre. Prévu par l’article 227-22-1 du Code pénal, ce texte sanctionne spécifiquement l’utilisation d’Internet, des réseaux sociaux ou tout autre support numérique pour initier un contact à caractère sexuel avec un mineur, dès lors que ce contact débouche sur une rencontre physique. L’infraction est caractérisée indépendamment de la réalisation d’actes sexuels, le législateur ayant voulu incriminer le processus de sollicitation lui-même, considéré comme une étape préalable à des atteintes potentielles. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’utilisation d’Internet.