Incitation non suivie d'effet a commettre une mutilation sexuelle sur un mineur

Le Natinf 30142 réprime l'incitation à commettre une mutilation sexuelle sur un mineur, même lorsque cette incitation ne débouche pas sur la réalisation effective de l'acte. Prévu par l'article 227-24-1 du Code pénal, ce délit sanctionne toute forme de provocation, pression ou encouragement adressé à un tiers dans le but de le pousser à pratiquer une mutilation sexuelle sur une personne mineure. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent l'intentionnalité de l'acte d'incitation et la minorité de la victime, sans qu'il soit nécessaire que l'acte incité soit commis. Ce délit est puni dans le cadre des dispositions générales relatives aux atteintes à l'intégrité des mineurs, notamment aux articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal, qui prévoient des peines complémentaires et des circonstances aggravantes selon les cas.