Instigation a la pedopornographie non suivie d'effet

Le Natinf 27066 correspond au délit d'instigation à la pédopornographie non suivie d'effet, défini à l'article 227-28-3 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement le comportement consistant à inciter une personne à produire, diffuser ou consulter des supports à caractère pédopornographique, sans que cette incitation ne débouche sur la réalisation effective de l'acte visé. L'élément intentionnel est central : l'auteur doit avoir eu la volonté de pousser autrui à commettre ces actes, même si ceux-ci ne sont finalement pas accomplis. Les articles 227-29 et 227-31-1 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que l'article 227-23 précise la définition des contenus pédopornographiques concernés. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des mineurs contre l'exploitation sexuelle, en réprimant les actes préparatoires ou incitatifs, même non aboutis.