Natinf 26258
Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique
Natinf 33953
Incitation en bande organisee d'un mineur par un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.227-22-2, ART.132-71 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.227-22-2 AL.2, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 33953 correspond à l'infraction d'incitation en bande organisée d'un mineur à commettre un acte de nature sexuelle, réalisée via un moyen de communication électronique. Cette infraction, prévue par l'article 227-22-2 du Code pénal, suppose une action concertée entre plusieurs auteurs et l'utilisation d'un support numérique (réseaux sociaux, messagerie, etc.) pour influencer le mineur. L'article 132-71 du même code qualifie la circonstance aggravante de bande organisée, renforçant la répression. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 227-29 et suivants du Code pénal.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 33953 correspond à l'infraction suivante : Incitation en bande organisee d'un mineur par un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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