Incitation non suivie d'effet d'un mineur a se soumettre a une mutilation sexuelle

Le Natinf 30141 correspond à l'infraction d'incitation non suivie d'effet d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle, définie à l'article 227-24-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne spécifiquement les actes de provocation, de suggestion ou d'encouragement, directs ou indirects, visant à amener un mineur à subir une mutilation sexuelle, même si celle-ci n'est finalement pas commise. Les éléments constitutifs incluent l'intentionnalité de l'auteur et la minorité de la victime, sans nécessité de prouver un résultat effectif. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal précisent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes telles que l'abus d'autorité ou la commission de l'infraction par un ascendant ou une personne ayant autorité sur le mineur.