Natinf 28842 - Non respect des formalites applicables au compte ouvert du betail portant sur un animal prohibe a l'importation : fait repute importation en contrebande

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.421, ART.208, ART.210, ART.211, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.
Article(s) réprimant	ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 28842 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant l’importation frauduleuse d’animaux prohibés sous couvert d’un défaut de respect des formalités liées au compte ouvert du bétail. Selon les articles 421, 208, 210 et 211 du Code des douanes, cette infraction suppose que l’auteur, généralement un professionnel du secteur, omet de déclarer ou falsifie les documents relatifs à l’introduction d’animaux dont l’importation est interdite, ce qui équivaut à une contrebande au sens des articles 38 à 40 du même code. Les sanctions applicables, prévues aux articles 414, 435, 436 et 438, visent à réprimer les atteintes aux réglementations douanières et sanitaires, sans préjudice des dispositions spécifiques en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.

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Le code NATINF 28842 correspond à l'infraction suivante : Non respect des formalites applicables au compte ouvert du betail portant sur un animal prohibe a l'importation : fait repute importation en contrebande. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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