Natinf 35508 - Perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime greve d'une hypotheque

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.251 §1,§2, ART.216 AL.3 C.DOUANES. ART.L.5000-2-2, ART.R.5000-3 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.251 §2 C.DOUANES. ART.314-1, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35508 désigne le Natinf 355008 correspond au délit de perte frauduleuse de la francisation d’un drone maritime grevé d’une hypothèque, une infraction pénale encadrée par plusieurs dispositions légales. Selon les articles 251 §1 et §2 ainsi que 216 alinéa 3 du Code des douanes, et les articles L.5000-2-2 et R.5000-3 du Code des transports, ce délit consiste à priver volontairement un drone maritime de son statut de francisation, alors qu’il fait l’objet d’une hypothèque. Cette manœuvre frauduleuse porte atteinte aux droits des créanciers garantis par l’hypothèque et peut entraîner des sanctions pénales en vertu des articles 314-1, 314-10 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 35508 correspond à l'infraction suivante : Perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime greve d'une hypotheque. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.