Natinf 35508
Perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime greve d'une hypotheque
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.251 §1,§2, ART.216 AL.3 C.DOUANES. ART.L.5000-2-2, ART.R.5000-3 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.251 §2 C.DOUANES. ART.314-1, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Le Natinf 35508 désigne la perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime grevé d'une hypothèque est un délit réprimé par les articles ART.251 §2 C.DOUANES, ART.314-1, ART.314-10 et ART.131-30 AL.1 C.PENAL. Ce délit est encadré par les dispositions des articles ART.251 §1, §2, ART.216 AL.3 C.DOUANES, ART.L.5000-2-2 et ART.R.5000-3 C.TRANSPORTS.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
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Le code NATINF 35508 correspond à l'infraction suivante : Perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime greve d'une hypotheque. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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