Natinf 6754
Detournement de marchandise non prohibee de sa destination privilegiee
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.412 5° C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Le Natinf 6754 concerne une contravention douanière de 3ᵉ classe relative au détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée, prévue par l'article 412 5° du Code des douanes. Cette infraction se caractérise par le fait de soustraire, utiliser ou altérer des biens soumis à un régime douanier particulier (comme l'admission temporaire ou le transit) en les détournant de l'usage initialement autorisé. Les articles 412 alinéa 1, 435, 436 et 369 du même code encadrent les modalités de répression, sans prévoir d'emprisonnement pour cette contravention. L'élément central réside dans la violation des obligations douanières attachées à la destination des marchandises, indépendamment de leur caractère licite.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
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Le code NATINF 6754 correspond à l'infraction suivante : Detournement de marchandise non prohibee de sa destination privilegiee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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