| Article(s) prévoyant | ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.1 13° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 27458 correspond à l'infraction suivante : Administration de substance nuisible dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs ayant porte atteinte a l'integrite d'une personne sans entrainer d'incapacite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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