Administration de substance nuisible a un ascendant suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Le Natinf 20889 réprime l'administration d'une substance nuisible à un ascendant, lorsque cet acte provoque une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue aux articles 222-15 et 222-13 alinéa 1 3° du Code pénal. Elle sanctionne un comportement malveillant ciblant un parent en ligne directe, soulignant la vulnérabilité particulière de la victime dans ce contexte familial. Les éléments constitutifs incluent l'acte d'administration, la nature nuisible de la substance, le lien de filiation entre l'auteur et la victime, ainsi que l'incapacité résultante, limitée dans le temps. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-13 et suivants du Code pénal.