Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Le Natinf 20898 correspond au délit d’administration de substance nuisible causant une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, commis par une personne ayant ou ayant eu un lien conjugal, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec la victime. Cette infraction, définie aux articles 222-15 et 222-13 alinéa 1 6° du Code pénal, est aggravée par la qualité de l’auteur, conformément à l’article 132-80 du même code. Elle suppose l’acte volontaire d’administrer une substance de nature à porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime, sans nécessairement rechercher un résultat précis. Les peines encourues, prévues par les articles 222-13 et suivants, peuvent inclure une peine d’emprisonnement et une amende, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.