Terrorisme : menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition

Le Natinf 12361 correspond au délit de terrorisme défini par l'article 421-1 1° du Code pénal, combiné à l'article 222-18 alinéa 1, qui réprime la menace de commettre un crime contre les personnes lorsqu'elle est assortie d'un ordre de remplir une condition. Cette infraction s'inscrit dans le cadre des actes de terrorisme, caractérisés par leur finalité de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Les éléments constitutifs incluent la menace explicite ou implicite d'un crime, l'imposition d'une condition à la victime, et l'intention terroriste, sans qu'il soit nécessaire que le crime soit effectivement commis. Les peines encourues, prévues notamment par les articles 421-3 et suivants du Code pénal, sont particulièrement sévères en raison de la gravité de l'acte et de son impact sur la sécurité publique.