Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente

Le Natinf 25279 réprime un crime défini par la destruction volontaire, par le feu, de bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, dès lors que cette destruction provoque une mutilation ou une infirmité permanente chez une ou plusieurs personnes. Ce crime est encadré par les articles 322-9 et 322-6 du Code pénal, qui en précisent les éléments constitutifs, ainsi que par l’article L.163-3 du Code forestier, applicable aux espaces naturels. L’infraction suppose une intention de détruire par incendie, un préjudice matériel aux biens d’autrui et un dommage corporel grave, caractérisé par une atteinte irréversible à l’intégrité physique. Les peines encourues, en raison de la gravité des conséquences, sont parmi les plus lourdes du Code pénal, reflétant la volonté du législateur de sanctionner sévèrement les atteintes aux personnes et aux espaces naturels.