Natinf 27611

Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.322-1 §I C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.
Article(s) réprimant ART.322-1 §I, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.332-11, ART.L.332-14 C.SPORT.

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Destruction d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee hors des limites d'un port
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Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entrainer la mort
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Terrorisme : transport de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif pour preparer une destruction, degradation ou atteinte aux personnes
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Destruction, degradation ou deterioration par personne morale d'un local d'hebergement objet d'arrete de cessation de situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public
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Le code NATINF 27611 correspond à l'infraction suivante : Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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