Natinf 11585

Destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.322-8 1°, ART.322-6 AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 11585 correspond à l'infraction suivante : Destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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