Destruction d'un edifice affecte au culte commise en reunion

Le Natinf 27506 correspond à la destruction d'un édifice affecté au culte commise en réunion, un délit sanctionné par le Code pénal. Cette infraction suppose la dégradation ou la destruction d'un bâtiment destiné à l'exercice d'un culte, réalisée par plusieurs personnes agissant de concert. Les articles 322-3-1 alinéa 1 4° et 6, ainsi que 322-3 1° du Code pénal encadrent cette qualification, qui constitue une circonstance aggravante par rapport à la destruction simple prévue à l'article 322-1. L'élément collectif, c'est-à-dire la commission en réunion, renforce la gravité de l'acte et justifie une répression spécifique. Les peines applicables sont précisées aux articles 322-3-1 alinéas 6 et 7, ainsi qu'à l'article 322-15 du Code pénal.