| Article(s) prévoyant | ART.L.184-6 AL.1 1°, ART.L.184-1, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.184-6 AL.1, ART.L.184-8 C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 31842 correspond à l'infraction suivante : Destruction, degradation ou deterioration par personne morale d'un local d'hebergement objet d'arrete de cessation de situation d'insecurite pour en faire partir les occupants - etablissement recevant du public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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