Natinf 34163
Obtention indue du visa d'un bordereau de vente a l'exportation en vue d'une exoneration de la tva
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.412 10° C.DOUANES. ART.262 §I 2° C.G.I. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.412 AL.1, ART.435, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Le Natinf 34163 correspond à l'obtention indue du visa d'un bordereau de vente à l'exportation dans le but de bénéficier d'une exonération de TVA, une infraction qualifiée de contravention douanière de 3e classe. Cette pratique, encadrée par l'article 412 10° du Code des douanes et l'article 262 I 2° du Code général des impôts, vise à sanctionner les tentatives de fraude fiscale liées aux exportations. Les dispositions douanières, notamment les articles 412 alinéa 1, 435 et 369 du même code, répriment ces agissements en tant qu'atteinte aux régimes fiscaux applicables aux échanges internationaux.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie
Le code NATINF 34163 correspond à l'infraction suivante : Obtention indue du visa d'un bordereau de vente a l'exportation en vue d'une exoneration de la tva. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.