Natinf 34163

Obtention indue du visa d'un bordereau de vente a l'exportation en vue d'une exoneration de la tva

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.412 10° C.DOUANES. ART.262 §I 2° C.G.I.
Article(s) réprimant ART.412 AL.1, ART.435, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Contravention douanière de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34163 correspond à l'infraction suivante : Obtention indue du visa d'un bordereau de vente a l'exportation en vue d'une exoneration de la tva. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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