Natinf 35510 - Francisation frauduleuse d'un drone maritime : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.427 AL.1 3° C.DOUANES. ART.L.5112-1, ART.L.5112-1-2, ART.L.5112-1-3 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 35510 réprime la francisation frauduleuse d'un drone maritime, une infraction relevant du délit douanier de première classe. Cette pratique consiste à importer un drone maritime sans déclaration en dissimulant son origine ou sa nature, le rendant assimiliable à une marchandise prohibée. L'infraction est encadrée par l'article 427 alinéa 1 3° du Code des douanes, qui sanctionne les importations non déclarées, ainsi que par les articles L.5112-1, L.5112-1-2 et L.5112-1-3 du Code des transports, relatifs aux conditions de francisation et d'immatriculation des navires et engins flottants. Les peines applicables, prévues aux articles 414 et suivants du Code des douanes, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, en fonction des circonstances et de la gravité des faits.

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Le code NATINF 35510 correspond à l'infraction suivante : Francisation frauduleuse d'un drone maritime : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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