Achat non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national

Le Natinf 10077 correspond à l'achat non autorisé d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc national, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R. 331-67 3°, R. 331-62 et L. 331-4-1 2° du même code, sanctionne l'acquisition d'espèces prélevées illégalement dans ces espaces strictement protégés. Les parcs nationaux, définis à l'article L. 331-1, bénéficient d'un régime juridique spécifique visant à préserver leur biodiversité, et toute atteinte à cette réglementation est passible de sanctions pénales. L'article L. 173-7 2° du Code de l'environnement renforce cette protection en réprimant les manquements aux règles applicables dans ces zones.