Exercice irregulier de la plongee sous-marine au coeur d'un parc national

Le Natinf 25907 sanctionne l'exercice illégal de la plongée sous-marine dans le périmètre d'un parc national, infraction prévue par les articles R. 331-64 3°, R. 331-62, R. 331-46, L. 331-1 et L. 331-4-1 2° du Code de l'environnement. Cette contravention de 3e classe réprime les pratiques de plongée non conformes aux règles de protection des écosystèmes marins et terrestres définies pour ces espaces classés. Les dispositions encadrent strictement les activités humaines dans les parcs nationaux afin de préserver leur biodiversité et leur intégrité. L'infraction est constituée dès lors qu'une plongée est réalisée sans autorisation ou en méconnaissance des conditions fixées par la réglementation applicable, sans nécessiter de preuve d'un préjudice environnemental. Elle est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.