Natinf 34165

Notification de donnee inexacte ou incomplete sur le statut d'un conteneur ou d'un moyen de transport dans le repertoire du transport

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.410 §3 C.DOUANES. ART.18 BIS DU REGLT.CE DU 13/03/1997.
Article(s) réprimant	ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Contravention douanière de 1ère classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34165 correspond à l'infraction suivante : Notification de donnee inexacte ou incomplete sur le statut d'un conteneur ou d'un moyen de transport dans le repertoire du transport. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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