Notification de donnee inexacte ou incomplete sur le statut d'un conteneur ou d'un moyen de transport dans le repertoire du transport

Le Natinf 34165 sanctionne la notification de données inexactes ou incomplètes relatives au statut d'un conteneur ou d'un moyen de transport dans le répertoire du transport, une obligation essentielle pour le suivi des flux logistiques internationaux. Cette contravention douanière de 1ère classe, encadrée par l'article 410 §3 du Code des douanes et l'article 18 bis du règlement CE n°792/97 du 13 mars 1997, vise à garantir la fiabilité des informations transmises aux autorités douanières. Elle s'applique aux opérateurs économiques tenus de déclarer ces éléments, sans distinction de qualité particulière. L'infraction est constituée dès lors que les données communiquées ne reflètent pas la réalité du statut du conteneur ou du moyen de transport concerné, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les sanctions prévues relèvent du régime contraventionnel douanier, sans retrait de points sur le permis de conduire.