| Article(s) prévoyant | ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.433-3 AL.6, ART.321-9, ART.321-10, ART.433-22 C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 22711 correspond à l'infraction suivante : Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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