Natinf 74
Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner
Natinf 7243
Recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-5 3°, ART.311-1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.311-5 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 7243 correspond au recel de biens issus d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu de stockage, infraction délictuelle prévue par les articles 321-1 et 311-5 3° du Code pénal. Ce délit suppose que l'auteur ait connaissance de l'origine frauduleuse du bien recelé, qu'il le détienne, le transmette ou en facilite la dissimulation. L'élément aggravant réside dans le mode opératoire du vol initial, commis par effraction, escalade ou usage de fausses clés, ce qui renforce la gravité de l'infraction. Le recel est puni indépendamment de la responsabilité pénale de l'auteur du vol, et les peines encourues peuvent être alourdies en cas de circonstances aggravantes, conformément aux dispositions des articles 321-3 et suivants du Code pénal.
Dernière mise à jour le 09.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
146 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 497
Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie
Natinf 498
Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance
Natinf 499
Recel de faux en ecriture
Natinf 507
Recel de faux document administratif
Natinf 699
Recel de bien provenant d'un crime ou d'un délit
Natinf 1720
Detournement ou recel par un tiers des biens d'un debiteur en redressement judiciaire
Natinf 1724
Detournement ou recel de l'actif du debiteur par parent ou allie - redressement judiciaire ou liquidation
Natinf 4604
Recel ou soustraction aux poursuites d'un insoumis a l'aide d'un attroupement
Natinf 4606
Recel ou soustraction aux poursuites d'un insoumis par fonctionnaire public
Natinf 4934
Recel ou soustraction aux poursuites d'un deserteur par militaire ou assimile
Natinf 4935
Recel ou soustraction aux poursuites d'un deserteur par civil
Natinf 6916
Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles
Natinf 6965
Recel d'une epave maritime
Natinf 6977
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a autrui pour sa consommation personnelle
Natinf 6980
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a un mineur pour sa consommation personnelle
Natinf 6983
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a une personne pour sa consommation personnelle dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou la sortie des eleves
Natinf 7215
Recel de bien provenant d'un vol
Natinf 7238
Recel de bien provenant d'un vol avec violence commis en bande organisee
Natinf 7239
Recel de bien provenant d'un vol avec arme
Natinf 7241
Recel de bien provenant d'un vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail
Natinf 7245
Recel de bien provenant d'un vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Natinf 7249
Recel de bien provenant d'un vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Natinf 7253
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Natinf 7254
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine la mort
Natinf 12302
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours
Natinf 12303
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours
Natinf 12304
Recel de bien provenant d'un vol aggrave par deux circonstances
Natinf 12305
Recel de bien provenant d'un vol aggrave par trois circonstances
Natinf 12307
Recel habituel de biens provenant d'un crime ou d'un delit
Natinf 12308
Recel par professionnel de bien provenant d'un crime ou d'un delit
Natinf 12309
Recel en bande organisee de bien provenant d'un crime ou d'un delit
Natinf 20477
Recel de bien venant de la cession non autorisee de stupefiants a autrui
Natinf 20506
Recel de bien provenant d'un usage de cheque contrefaisant ou falsifie
Natinf 20584
Recel de bien provenant d'un vol en bande organisee avec arme
Natinf 20711
Recel de bien provenant d'une extorsion
Natinf 20776
Recel de bien provenant de la diffusion d'image d'un mineur a caractere pornographique
Natinf 20796
Recel de bien provenant de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Natinf 20868
Recel de bien provenant de contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal
Natinf 20873
Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de 15 ans
Natinf 20874
Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de plus de 15 ans
Natinf 21583
Recel de bien provenant d'une extorsion commise avec une arme
Natinf 21634
Recel de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation
Natinf 21706
Recel de bien provenant d'une banqueroute
Natinf 21754
Recel de bien provenant de trafic de stupefiants - importation ou exportation
Natinf 21775
Recel de bien provenant de la violation du secret de l'instruction
Natinf 21973
Recel de bien provenant d'un vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable
Natinf 22048
Recel de bien provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes
Natinf 22049
Recel de bien provenant d'abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction
Natinf 22050
Recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organisee
Natinf 22062
Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
Natinf 22063
Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Natinf 22091
Recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants
Natinf 22092
Recel de bien venant de detention non autorisee de stupefiants
Natinf 22093
Recel de bien venant de transport non autorise de stupefiants
Natinf 22173
Recel de faux en ecriture publique ou authentique
Natinf 22220
Recel de bien provenant de la captation d'image d'un mineur a caractere pornographique
Natinf 22226
Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne faisant appel au public
Natinf 22227
Recel de bien provenant d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers
Natinf 22253
Recel de contrefacon de sceau, timbre ou marque d'une autorite non gouvernementale
Natinf 22254
Recel de bien provenant de la contrefacon du sceau de l'etat
Natinf 22264
Recel de bien provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public
Natinf 22278
Recel de bien provenant de la violation du secret professionnel
Natinf 22700
Recel de bien provenant d'un trafic d'influence passif par un particulier (acceptation ou sollicitation d'avantage)
Natinf 22701
Recel de bien provenant d'un trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un particulier
Natinf 22702
Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
Natinf 22703
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
Natinf 22704
Recel de bien provenant de corruption active par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
Natinf 22705
Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
Natinf 22706
Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Natinf 22707
Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
Natinf 22708
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission
Natinf 22709
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de son mandat
Natinf 22710
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Natinf 22711
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Natinf 22712
Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Natinf 22713
Recel de bien provenant de negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public
Natinf 22714
Recel de bien provenant de prise de participation par fonctionnaire dans l'entreprise mise sous sa surveillance ou son controle
Natinf 22715
Recel de bien provenant de prise de participation par fonctionnaire dans l'entreprise avec laquelle il contracte pour l'etat
Natinf 22716
Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
Natinf 22717
Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
Natinf 22718
Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
Natinf 22719
Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
Natinf 22720
Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
Natinf 22721
Recel de bien provenant de concussion par perception indue de droit, impot ou taxe par depositaire de l'autorite publique
Natinf 22722
Recel de bien provenant de concussion par perception indue de droit, impot ou taxe par charge de mission de service public
Natinf 22723
Recel de bien provenant de concussion par exoneration indue de droit, impot ou taxe par depositaire de l'autorite publique
Natinf 22724
Recel de bien provenant de concussion par exoneration indue de droit, impot ou taxe par charge de mission de service public
Natinf 22725
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Natinf 22726
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un charge de mission de service public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Natinf 22727
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Natinf 22728
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un depositaire de l'autorite dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille
Natinf 22729
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un charge de mission de service public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille
Natinf 22730
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets d'un elu public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille
Natinf 22731
Recel de bien provenant d'atteinte a la liberte d'acces ou a l'egalite des candidats dans les marches publics
Natinf 22951
Recel de bien provenant de contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Natinf 23050
Recel de bien provenant de la divulgation illegale de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)
Natinf 23167
Recel de bien provenant de la mise de local prive a la disposition d'une personne s'y livrant a la prostitution
Natinf 23168
Recel de bien provenant de la tolerance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public
Natinf 23173
Recel de bien provenant de proxenetisme aggrave
Natinf 23238
Recel habituel de bien provenant d'un vol
Natinf 23239
Recel habituel de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation
Natinf 23240
Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol
Natinf 23241
Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation
Natinf 23483
Recel de bien provenant d'un vol en reunion
Natinf 24119
Recel de bien provenant d'un vol en bande organisee
Natinf 25305
Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un delit de vol aggrave
Natinf 25306
Recel habituel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Natinf 25345
Terrorisme : recel du produit d'un vol en bande organisee avec arme
Natinf 25347
Terrorisme : recel du produit d'un vol
Natinf 25840
Recel, par personne morale, du produit d'un crime ou d'un delit
Natinf 26260
Recel en bande organisee de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee
Natinf 26261
Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen
Natinf 26262
Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee
Natinf 26484
Recel de cheque contrefaisant ou falsifie
Natinf 26557
Recel de bien provenant d'une extorsion en bande organisee
Natinf 26613
Terrorisme : recel du produit d'un vol en bande organisee
Natinf 26614
Terrorisme : recel du produit d'une extorsion en bande organisee
Natinf 27156
Recel de bien provenant de blanchiment aggrave
Natinf 27864
Recel de bien provenant d'un meurtre
Natinf 27865
Recel de bien provenant d'un assassinat ou d'un meurtre aggrave
Natinf 28489
Recel de bien provenant de traite d'etre humain
Natinf 28490
Recel de bien provenant de traite d'etre humain aggravee
Natinf 29062
Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee
Natinf 29542
Recel de bien provenant d'un delit d'extorsion aggravee
Natinf 29683
Recel de bien provenant d'une extorsion avec violences ayant entraine la mort
Natinf 29877
Recel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance
Natinf 31918
Recel en bande organisee de bien provenant d'une extorsion en bande organisee commise avec une arme
Natinf 32365
Recel de bien provenant d'un financement d'entreprise terroriste
Natinf 32416
Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol en bande organisee
Natinf 32561
Recel du produit d'une fraude fiscale aggravee
Natinf 32683
Recel de bien provenant d'abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable
Natinf 32705
Recel de bien provenant d'un vol de bien culturel aggrave par une autre circonstance
Natinf 33070
Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol avec arme
Natinf 33318
Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles
Natinf 33330
Recel de bien provenant d'une escroquerie aggravee
Natinf 33443
Recel de bien provenant d'intelligence avec une puissance etrangere de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Natinf 33444
Recel de bien provenant de la collecte d'information sur les interets fondamentaux de la nation en vue de les livrer a une puissance etrangere
Natinf 33445
Recel de bien provenant de la livraison a une puissance etrangere d'information sur les interets fondamentaux de la nation
Natinf 33588
Recel de bien provenant de l'execution en bande organisee d'un travail dissimule
Natinf 33708
Recel de bien provenant de torture ou d'acte de barbarie
Natinf 33720
Recel de bien provenant d'un genocide ou d'un autre crime contre l'humanite
Natinf 34711
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance
Natinf 35033
Recel de bien provenant d'une instigation a l'assassinat non suivie d'effet
Natinf 35094
Delit de guerre : recel de bien provenant d'une extorsion non justifiee par des necessites militaires
Natinf 35106
Recel en bande organisee de bien provenant d'une arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'ordre ou condition, commis en bande organisee
Le code NATINF 7243 correspond à l'infraction suivante : Recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.