Natinf 74
Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entrainant la mort sans intention de la donner
Natinf 22091
Recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.222-37 AL.1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.321-1 AL.3, ART.321-3, 321-4, ART.222-37 AL.1, ART.321-9, 321-10, ART.222-44, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, 222-51, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 22091 réprime le recel de biens issus de l'acquisition non autorisée de stupéfiants, une infraction délictuelle encadrée principalement par les articles 321-1 et suivants du Code pénal et les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5132-7 et L.5132-8. Ce délit se caractérise par le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien en sachant qu'il provient d'une infraction à la réglementation sur les stupéfiants, sans que l'auteur du recel ait nécessairement participé à l'acquisition illicite initiale. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l'origine frauduleuse du bien et l'intention de le soustraire à la découverte ou à la saisie. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, conformément aux articles 321-1 et 222-37 du Code pénal, avec des circonstances aggravantes prévues en cas de bande organisée ou de récidive.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Recel de bien provenant d'acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
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Natinf 22729
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets par un charge de mission de service public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille
Natinf 22730
Recel de bien provenant de prise illegale d'interets d'un elu public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille
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Recel de bien provenant d'atteinte a la liberte d'acces ou a l'egalite des candidats dans les marches publics
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Recel habituel de bien provenant d'un vol avec destruction ou degradation
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Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee
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Terrorisme : recel du produit d'une extorsion en bande organisee
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Recel de bien provenant de blanchiment aggrave
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Recel de bien provenant d'un meurtre
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Recel de bien provenant d'un assassinat ou d'un meurtre aggrave
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Recel de bien provenant de traite d'etre humain
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Recel de bien provenant d'un delit d'extorsion aggravee
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Recel de bien provenant d'une extorsion avec violences ayant entraine la mort
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Recel de bien provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot aggrave par une autre circonstance
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Recel en bande organisee de bien provenant d'une extorsion en bande organisee commise avec une arme
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Recel de bien provenant d'un financement d'entreprise terroriste
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Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol en bande organisee
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Recel du produit d'une fraude fiscale aggravee
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Recel de bien provenant d'abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable
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Recel de bien provenant d'un vol de bien culturel aggrave par une autre circonstance
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Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol avec arme
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Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles
Natinf 33330
Recel de bien provenant d'une escroquerie aggravee
Natinf 33443
Recel de bien provenant d'intelligence avec une puissance etrangere de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
Natinf 33444
Recel de bien provenant de la collecte d'information sur les interets fondamentaux de la nation en vue de les livrer a une puissance etrangere
Natinf 33445
Recel de bien provenant de la livraison a une puissance etrangere d'information sur les interets fondamentaux de la nation
Natinf 33588
Recel de bien provenant de l'execution en bande organisee d'un travail dissimule
Natinf 33708
Recel de bien provenant de torture ou d'acte de barbarie
Natinf 33720
Recel de bien provenant d'un genocide ou d'un autre crime contre l'humanite
Natinf 34711
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours aggrave par une autre circonstance
Natinf 35033
Recel de bien provenant d'une instigation a l'assassinat non suivie d'effet
Natinf 35094
Delit de guerre : recel de bien provenant d'une extorsion non justifiee par des necessites militaires
Natinf 35106
Recel en bande organisee de bien provenant d'une arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'ordre ou condition, commis en bande organisee
Le code NATINF 22091 correspond à l'infraction suivante : Recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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