| Article(s) prévoyant | ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-7 AL.1, ART.311-1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.311-7 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 7253 correspond à l'infraction suivante : Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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