| Article(s) prévoyant | ART.L.945-4 §I 15°, ART.L.922-2 C.RURAL. ART.44 REGLT.CE DU 20/11/2009. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-9 §I 2° C.RURAL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 30835 correspond à l'infraction suivante : Conservation, a bord d'un navire de peche, de captures de stocks demersaux faisant l'objet d'un plan pluriannuel sans plan d'arrimage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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