Natinf 30791

Usage simultane d'un appareil special pour la peche sous-marine et d'un scooter sous-marin - peche sous-marine de loisir

Article(s) prévoyant ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 4° C.RURAL.
Article(s) réprimant ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de classe 5 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 30791 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la pêche sous-marine de loisir, plus précisément l'utilisation conjointe d'un appareil spécialisé pour la pêche sous-marine et d'un scooter sous-marin. Cette infraction, encadrée par les articles R.945-4 et R.921-92 I 4° du Code rural, vise à réguler les pratiques de pêche sous-marine en interdisant les équipements combinés qui pourraient favoriser une capture excessive ou déséquilibrer les écosystèmes marins. L'article R.945-5 1° du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire. Cette mesure s'inscrit dans une logique de préservation des ressources halieutiques et de sécurité des pratiquants.

Dernière mise à jour le 12.05.2026

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Detention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la peche d'anguille, d'esturgeon ou de saumon a une periode et dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Natinf 31930

Vente, mise en vente d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Natinf 31931

Transport, colportage d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Natinf 31932

Achat d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Natinf 31933

Peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Natinf 31934

Peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Natinf 31935

Utilisation pour la peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur d'appareil, instrument ou mode de peche interdit - espece piscicole protegee

Natinf 31936

Detention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur a une periode et dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Natinf 31937

Vente, mise en vente de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Natinf 31938

Transport, colportage de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Natinf 31939

Achat de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee

Natinf 32094

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Transport de nuit d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise

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Transport de nuit d'un nombre de black-bass peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise

Le code NATINF 30791 correspond à l'infraction suivante : Usage simultane d'un appareil special pour la peche sous-marine et d'un scooter sous-marin - peche sous-marine de loisir. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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