| Article(s) prévoyant | ART.R.436-5, ART.L.436-4 §I 2°, ART.L.436-5 10° C.ENVIR. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.436-5, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 20162 correspond à l'infraction suivante : Peche en eau douce de 2eme categorie ou le droit de peche appartient a l'etat a partir d'un point d'acces prohibe. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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