Natinf 25382

Peche professionnelle dans le lac leman sans tenue conforme de la feuille statistique des captures

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.52 AL.1 REGLT DU 18/12/2020.
Article(s) réprimant ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Natinf 27998
Peche professionnelle en eau douce d'anguille argentee en periode prohibee
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Natinf 27999
Peche professionnelle en eau douce non autorisee d'anguille argentee
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Natinf 28000
Peche en eau douce de poisson migrateur sans tenue de carnet de peche
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Natinf 28001
Capture d'anguille en eau douce a l'aide d'engin ou filet sans l'enregistrer dans la fiche de peche
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Natinf 28002
Capture d'anguille en eau douce sans declaration de capture
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Natinf 28003
Declaration mensongere ou inexacte de capture d'anguille en eau douce
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Natinf 28004
Depassement de son quota individuel de capture d'anguille de moins de 12 centimetres par pecheur professionnel en eau douce
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Natinf 28346
Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
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Natinf 28347
Detention de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
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Natinf 28348
Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou en poids superieurs a ceux autorises
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Natinf 28751
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans equipements sanitaires suffisants
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Natinf 28752
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans amenagements suffisants pour le repos et les repas de l'equipage
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Natinf 28753
Exploitation ou commandement d'un navire de peche non equipe de logement conforme pour l'equipage
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Natinf 28754
Exploitation ou commandement d'un navire de peche ne disposant pas d'une cabine speciale isolee pour un membre de l'equipage malade ou blesse
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Natinf 28755
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans dotation medicale conforme a bord
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Natinf 28756
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans assurer la salubrite et l'habitabilite des logements de l'equipage
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Natinf 28757
Utilisation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire de peche, de logement de l'equipage pour emmagasiner des marchandises ou des approvisionnements
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Natinf 29150
Reparcage de coquillages dans une zone declassee ou dans laquelle les operations de reparcage ont ete suspendues
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Natinf 29204
Navigation avec un navire de peche maritime dont les elements d'identification sont inexistants, dissimules ou falsifies
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Natinf 30788
Exercice de la peche sous-marine de loisir au moyen d'un fusil-harpon par une personne agee de moins de 16 ans
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Natinf 30789
Exercice de la peche sous-marine de loisir avec un engin dont la force propulsive developpee est empruntee au pouvoir detonnant d'un melange chimique ou a la detente d'un gaz comprime
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Natinf 30790
Detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'un appareil special pour la peche sous-marine de loisir et d'un scooter sous-marin
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Natinf 30791
Usage simultane d'un appareil special pour la peche sous-marine et d'un scooter sous-marin - peche sous-marine de loisir
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Natinf 30792
Pratique de la peche a pied maritime professionnelle sans permis de peche valide
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Natinf 30793
Peche a pied maritime professionnelle sans respect des obligations declaratives statistiques en matiere de produits de la peche
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Natinf 30835
Conservation, a bord d'un navire de peche, de captures de stocks demersaux faisant l'objet d'un plan pluriannuel sans plan d'arrimage
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Natinf 31004
Transport de produits de la peche maritime sans document de transport
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Natinf 31774
Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de sandres superieur a celui autorise
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Natinf 31775
Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise
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Natinf 31776
Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de black-bass superieur a celui autorise
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Natinf 31926
Peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31927
Peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31928
Utilisation pour la peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique d'appareil, instrument ou mode de peche interdit - espece piscicole protegee
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Natinf 31929
Detention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la peche d'anguille, d'esturgeon ou de saumon a une periode et dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31930
Vente, mise en vente d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31931
Transport, colportage d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31932
Achat d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31933
Peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31934
Peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31935
Utilisation pour la peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur d'appareil, instrument ou mode de peche interdit - espece piscicole protegee
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Natinf 31936
Detention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur a une periode et dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31937
Vente, mise en vente de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31938
Transport, colportage de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 31939
Achat de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
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Natinf 32090
Transport d'un nombre de sandres peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
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Natinf 32091
Transport d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 2eme categorie superieur a celui autorise
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Natinf 32092
Transport d'un nombre de black-bass peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
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Natinf 32093
Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de sandres superieur a celui autorise
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Natinf 32094
Transport de nuit d'un nombre de sandres peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
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Natinf 32095
Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise
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Natinf 32096
Transport de nuit d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
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Natinf 32097
Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de black-bass superieur a celui autorise
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Natinf 32098
Transport de nuit d'un nombre de black-bass peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
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Natinf 32468
Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de fraicheur de commercialisation
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Natinf 32469
Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de calibrage de commercialisation
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Natinf 32588
Non respect de la reglementation d'une zone de conservation halieutique
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Natinf 33252
Peche dans les eaux de 1ere categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise
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Natinf 33253
Transport d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 1ere categorie superieur a celui autorise
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Le code NATINF 25382 correspond à l'infraction suivante : Peche professionnelle dans le lac leman sans tenue conforme de la feuille statistique des captures. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.

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