Natinf 4306
Ancrage ou peche dans la zone de protection d'un cable sous-marin de communications electroniques
Natinf 20140
| Article(s) prévoyant | ART.R.436-40 §II, §I 4°, ART.R.436-18, ART.R.436-19 C.ENVIR. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. |
Le Natinf 20140 réprime la vente nocturne de poissons d’eau douce n’atteignant pas la taille minimale fixée par la réglementation, une contravention de 4e classe prévue par les articles R.436-40 (II et I 4°), R.436-18 et R.436-19 du Code de l’environnement. Cette infraction vise à protéger les espèces aquatiques en interdisant la commercialisation d’individus trop jeunes, susceptibles de compromettre leur reproduction. Les dispositions s’appliquent aux poissons pêchés en eaux douces, qu’ils soient vendus sur les marchés, dans les établissements de restauration ou par des particuliers. Les articles L.437-22 et L.173-7 du même code renforcent le cadre répressif, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Ancrage ou peche dans la zone de protection d'un cable sous-marin de communications electroniques
Introduction en eau douce ou pisciculture de poisson pouvant provoquer un desequilibre biologique
Introduction,la nuit,en eau douce ou pisciculture,de poisson pouvant provoquer un desequilibre biologique
Introduction non autorisee en eau douce ou pisciculture,de poisson d'une espece non representee
Introduction non autorisee,la nuit,en eau douce ou pisciculture, de poisson d'espece non representee
Introduction, non conforme a l'autorisation, en eau douce ou pisciculture de poisson d'espece non representee
Introduction, en eau douce de 1ere categorie de brochet, perche, sandre, black-bass
Introduction de nuit , en eau douce de 1ere categorie ou pisciculture, de brochet, perche, sandre, black-bass
Introduction en eau douce ou pisciculture,pour repeupler,de poisson d'etablissement non agree
Introduction de nuit,en eau douce ou pisciculture,pour repeupler,de poisson d'etablissement non agree
Peche en eau douce sans la permission du titulaire du droit de peche
Defaut d'espace libre laisse a l'usage des pecheurs par riverain de cours ou plan d'eau domanial
Peche a la ligne dans un dispositif assurant la circulation du poisson dans un ouvrage de riviere - eau douce
Peche a la ligne en eau douce de nuit dans dispositif de circulation du poisson dans ouvrage de riviere
Peche en eau douce avec engin et filet dans dispositif de circulation du poisson dans ouvrage de riviere
Peche a la ligne en eau douce dans pertuis, vannage ou passage d'eau a l'interieur d'un batiment
Peche a la ligne en eau douce de nuit dans pertuis, vannage, passage d'eau a l'interieur d'un batiment
Peche en eau douce avec filet et engin dans pertuis, vannage, passage d'eau a l'interieur d'un batiment
Peche en eau douce a la ligne dans une reserve temporaire de peche
Peche a la ligne en eau douce de nuit dans une reserve temporaire de peche
Peche en eau douce avec engin ou filet dans une reserve temporaire de peche
Port hors de son domicile, la nuit, d'instrument ou engin de peche prohibe en eau douce
Organisation d'un concours de peche non autorise dans un cours d'eau de 1ere categorie
Etablissement de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson - eau douce
Etablissement, de nuit, de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson - eau douce
Usage, en eau douce, de drogue ou appat en vue d'enivrer ou de detruire le poisson
Usage, de nuit, en eau douce, de drogue ou appat en vue d'enivrer ou de detruire le poisson
Usage en eau douce d'explosif ou autre procede en vue de capturer ou de detruire le poisson
Usage de nuit,en eau douce,d'explosif ou autre procede, pour capturer ou detruire le poisson
Vente du produit de sa peche par un pecheur non professionnel en eau douce
Vente de nuit du produit de sa peche par pecheur non professionnel en eau douce
Achat ou commerce frauduleux du produit de sa peche par pecheur non professionnel - eau douce
Achat ou commerce frauduleux de nuit du produit de sa peche,par pecheur en eau douce non professionnel
Detention par marinier ou personnel de balisage de filet ou engin de peche prohibe en eau douce
Peche en eau douce par marinier ou personnel de balisage, avec filet ou engin prohibe
Exercice de la peche en eau douce malgre exclusion des associations de peche agrees
Recidive de peche avec engin et filet dans dispositif circulation du poisson, dans ouvrage de riviere, eau douce
Recidive de peche en eau douce avec filet et engin dans pertuis, vannage, passage d'eau dans un batiment
Recidive de peche en eau douce avec engin ou filet dans une reserve temporaire de peche
Exercice de la peche sous-marine de loisir avec un equipement respiratoire de plongee
Detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'appareil special pour la peche sous-marine de loisir et d'equipement respiratoire
Exercice, de nuit, de la peche en eau douce malgre exclusion des associations de peche agrees
Livraison par exploitant d'etablissement non agree de poisson pour repeupler eau douce - pisciculture
Arrachage de goemons
Recolte de goemons de mer a partir de navire non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Depassement de la limitation de quantite arretee pour la recolte des goemons
Exploitation d'etablissement de cultures marines en infraction a la reglementation
Peche dans le lac leman avec une espece de poisson prohibee en tant qu'appat
Peche dans le lac leman de poissons n'ayant pas la taille reglementaire
Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin prohibe
Peche dans le lac leman a l'aide d'un procede prohibe
Peche dans le lac leman pendant les heures d'interdiction - lac leman
Peche dans le lac leman la nuit avec une espece de poisson prohibee en tant qu'appat
Peche dans le lac leman de nuit de poissons n'ayant pas la taille reglementaire
Peche dans le lac leman de nuit a l'aide d'un engin prohibe
Peche dans le lac leman la nuit a l'aide d'un procede prohibe
Peche de nuit en marchant dans l'eau malgre interdiction - eau douce
Peche de nuit d'un nombre de salmonides superieur a celui autorise
Transport de nuit d'un nombre de salmonides peches superieur a celui autorise - eau douce
Peche de nuit de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Transport de nuit de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Peche en eau douce, la nuit, avec filet, engin ou instrument de peche prohibe
Peche en eau douce, la nuit, a l'aide de procede ou mode de peche prohibe
Peche en eau douce, de nuit, en temps prohibe
Organisation de nuit d'un concours de peche non autorise dans un cours d'eau de 1ere categorie
Peche, de nuit, en eau douce avec un nombre d'engins ou d'instruments superieur au maximum autorise
Peche de nuit malgre interdiction dans cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaisse
Peche en eau douce la nuit d'espece de poisson determinee par arrete prefectoral
Peche en eau douce pendant les heures d'interdiction
Peche en marchant dans l'eau malgre interdiction - eau douce
Peche d'un nombre de salmonides superieur a celui autorise
Transport d'un nombre de salmonides peches superieur au nombre autorise
Peche de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Transport de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Vente de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Peche en eau douce a l'aide de procede ou de mode de peche prohibe
Peche en eau douce avec un nombre d'engins ou d'instruments superieur au maximum autorise
Peche en eau douce avec filet, engin ou instrument de peche prohibe
Peche en eau douce en temps prohibe
Peche malgre interdiction dans cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaisse
Peche en eau douce d'espece de poisson determinee par arrete prefectoral
Peche en eau douce de 1ere categorie ou le droit de peche appartient a l'etat a partir d'un point d'acces prohibe
Peche en eau douce de 2eme categorie ou le droit de peche appartient a l'etat a partir d'un point d'acces prohibe
Peche du saumon en eau douce a partir de point d'acces prohibe
Peche en eau douce ou le droit de peche appartient a l'etat avec plusieurs lignes
Peche en eau douce sans avoir acquitte la redevance pour protection du milieu aquatique
Peche en eau douce par une personne n'appartenant pas a une association de peche agreee
Peche, sans reimmersion immediate, de poisson migrateur n'ayant pas la taille requise capture en amont de la limite de salure des eaux
Peche en amont de la limite de salure des eaux de poisson migrateur en periode prohibee
Recolte de coquillages hors zone classee
Expedition de coquillages vivants recoltes en zone de classe b ou c sans reparcage ou purification prealable
Recolte de coquillages dans une zone de production fermee ou declassee
Reparcage de coquillages dans une zone conchylicole non classee pour cet usage
Peche non professionnelle de coquillages sur un gisement naturel dans une zone interdite
Elevage de coquillages hors zone classee
Peche en eau douce la nuit avec filet, engin, instrument ne respectant pas les dimensions reglementaires
Peche en eau douce avec filet, engin et instrument ne respectant pas les dimensions reglementaires
Capture non conforme a l'autorisation, de poisson a des fins sanitaires, scientifiques et ecologique - eau douce
Transport non conforme a l'autorisation, de poisson peche a des fins sanitaires, scientifiques et ecologiques - eau douce
Peche dans cours d'eau douce dont le niveau est abaisse artificiellement
Peche, de nuit, dans un cours d'eau douce dont le niveau est abaisse artificiellement
Peche dans un grand lac interieur ou de montagne en infraction a un arrete prefectoral - eau douce
Peche, chasse aux animaux marins sans autorisation dans les terres australes et antarctiques francaises
Captage et recolte de naissains hors zone classee sans autorisation
Peche du saumon atlantique sans detenir de marque d'identification non utilisee
Peche du saumon atlantique sans detenir de carnet nominatif de peche
Capture de saumon atlantique sans lui fixer de marque d'identification avant son transport
Capture de saumon atlantique sans remplir le carnet nominatif de peche avant son transport
Capture, par pecheur amateur, de saumon atlantique sans adresser de declaration de capture a l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
Capture, par pecheur professionnel en eau douce, de saumon atlantique sans adresser de releve mensuel des captures a l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
Peche de nuit dans un grand lac interieur ou de montagne en infraction a un arrete prefectoral - eau douce
Exercice de l'activite de mareyage dans un etablissement non agree
Peche illicite en eau douce avec plusieurs lignes a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 50 metres
Peche illicite en eau douce avec filet ou engin a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 200 metres
Peche illicite en eau douce de nuit avec plusieurs lignes a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 50 metres
Recidive de peche illicite en eau douce avec filet ou engin a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 200 metres
Vente au detail de produit de la peche ou de l'aquaculture sans affichage ou etiquetage conforme
Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin pendant une periode ou son emploi est interdit
Peche, la nuit, dans le lac leman a l'aide d'un engin pendant une periode ou son emploi est interdit
Peche dans le lac leman avec un nombre d'engins superieur au maximum autorise
Peche, la nuit, dans le lac leman avec un nombre d'engins superieur au maximum autorise
Peche dans une zone du lac leman a l'aide d'un engin ou son emploi est interdit
Peche, la nuit, dans une zone du lac leman a l'aide d'un engin ou son emploi est interdit
Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin dans une zone et a une periode ou son emploi est interdit
Peche, la nuit, dans le lac leman a l'aide d'un engin dans une zone et a une periode ou son emploi est interdit
Utilisation irreguliere, dans le lac leman, d'engin ou procede de peche
Utilisation irreguliere, la nuit, dans le lac leman, d'engin ou procede de peche
Peche dans le lac leman d'une espece a une periode ou sa peche est interdite
Peche, la nuit, dans le lac leman d'une espece a une periode ou sa peche est interdite
Peche dans le lac leman de poissons en nombre superieur a celui autorise
Peche, la nuit, dans le lac leman de poissons en nombre superieur a celui autorise
Peche professionnelle dans le lac leman sans signalisation reguliere des engins de peche poses ou tendus
Peche professionnelle dans le lac leman sans tenue conforme de la feuille statistique des captures
Peche de loisir dans le lac leman sans tenue conforme du carnet de controle
Peche dans une reserve naturelle en infraction avec les dispositions de la decision de classement
Recidive de peche dans une reserve naturelle en infraction avec les dispositions de la decision de classement
Peche en eau douce au coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
Peche sous-marine au coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
Port non autorise d'arme ou engin de peche au coeur d'un parc national
Detention non autorisee d'arme ou engin de peche dans un vehicule ou embarcation circulant au coeur d'un parc national
Port non autorise d'arme ou engin de peche dans une reserve naturelle
Detention non autorisee d'arme ou engin de peche dans un vehicule ou embarcation circulant dans une reserve naturelle
Maintien en captivite, la nuit, de carpe capturee par un pecheur amateur aux lignes
Transport de nuit de carpe capturee par un pecheur amateur aux lignes
Vente sans justification d'origine de poisson peche en eau douce d'une espece non representee dans ces eaux
Transport par un pecheur amateur de carpe vivante pechee de plus de 60 centimetres
Peche dans une zone de protection du doubs
Peche dans le doubs a l'aide d'engin ou de mode prohibe
Peche dans le doubs de poisson n'ayant pas la taille reglementaire
Peche dans le doubs en temps prohibe
Peche dans le doubs d'une espece pendant une periode ou sa peche est interdite
Peche, dans le doubs, de salmonide sans tenue conforme du carnet de peche
Peche dans le doubs de poissons en nombre superieur a celui autorise
Peche dans le doubs pendant les heures d'interdiction
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la remise a l'eau immediate du poisson capture - eau douce
Exploitation de produits de la mer peches sans autorisation dans les terres australes et antarctiques francaises
Detention non autorisee, a bord d'un navire de peche maritime, d'explosif ou de substance dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Utilisation pour la peche maritime de matiere explosive ou de substance dangereuse pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Recueil de produits de peche maritime effectuee avec des matieres explosives ou des substances dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Vente, mise en vente de produits de peche maritime effectuee avec des matieres explosives ou des substances dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Transport de produits de peche maritime effectuee avec des matieres explosives ou des substances dangereuses pour les especes animales - terres australes et antarctiques francaises
Non respect des mesures prises pour prevenir l'apparition, enrayer le developpement ou favoriser l'extinction des maladies des animaux et vegetaux marins
Non respect de l'obligation de debarquement d'especes capturees lors d'operation de peche maritime
Participation a des operations conjointes de peche avec un navire battant pavillon d'un etat inscrit sur la liste des etats non cooperants a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee
Peche d'anguille en eau douce en dehors d'une unite de gestion de l'anguille
Peche de loisir en eau douce d'anguille de moins de 12 centimetres
Peche professionnelle en eau douce d'anguille de moins de 12 centimetres en un lieu prohibe - facade mediterraneenne
Peche professionnelle en eau douce d'anguille de moins de 12 centimetres en periode prohibee
Peche professionnelle en eau douce non autorisee d'anguille de moins de 12 centimetres
Peche en eau douce d'anguille jaune en periode prohibee
Peche en eau douce non autorisee d'anguille jaune
Peche de loisir en eau douce d'anguille argentee
Peche professionnelle en eau douce d'anguille argentee dans un lieu prohibe
Peche professionnelle en eau douce d'anguille argentee en periode prohibee
Peche professionnelle en eau douce non autorisee d'anguille argentee
Peche en eau douce de poisson migrateur sans tenue de carnet de peche
Capture d'anguille en eau douce a l'aide d'engin ou filet sans l'enregistrer dans la fiche de peche
Capture d'anguille en eau douce sans declaration de capture
Declaration mensongere ou inexacte de capture d'anguille en eau douce
Depassement de son quota individuel de capture d'anguille de moins de 12 centimetres par pecheur professionnel en eau douce
Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Detention de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou en poids superieurs a ceux autorises
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans equipements sanitaires suffisants
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans amenagements suffisants pour le repos et les repas de l'equipage
Exploitation ou commandement d'un navire de peche non equipe de logement conforme pour l'equipage
Exploitation ou commandement d'un navire de peche ne disposant pas d'une cabine speciale isolee pour un membre de l'equipage malade ou blesse
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans dotation medicale conforme a bord
Exploitation ou commandement d'un navire de peche sans assurer la salubrite et l'habitabilite des logements de l'equipage
Utilisation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire de peche, de logement de l'equipage pour emmagasiner des marchandises ou des approvisionnements
Reparcage de coquillages dans une zone declassee ou dans laquelle les operations de reparcage ont ete suspendues
Navigation avec un navire de peche maritime dont les elements d'identification sont inexistants, dissimules ou falsifies
Exercice de la peche sous-marine de loisir au moyen d'un fusil-harpon par une personne agee de moins de 16 ans
Exercice de la peche sous-marine de loisir avec un engin dont la force propulsive developpee est empruntee au pouvoir detonnant d'un melange chimique ou a la detente d'un gaz comprime
Detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'un appareil special pour la peche sous-marine de loisir et d'un scooter sous-marin
Usage simultane d'un appareil special pour la peche sous-marine et d'un scooter sous-marin - peche sous-marine de loisir
Pratique de la peche a pied maritime professionnelle sans permis de peche valide
Peche a pied maritime professionnelle sans respect des obligations declaratives statistiques en matiere de produits de la peche
Conservation, a bord d'un navire de peche, de captures de stocks demersaux faisant l'objet d'un plan pluriannuel sans respect des regles d'arrimage et de stockage
Transport de produits de la peche maritime sans document de transport
Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de sandres superieur a celui autorise
Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise
Peche dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de black-bass superieur a celui autorise
Peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Utilisation pour la peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique d'appareil, instrument ou mode de peche interdit - espece piscicole protegee
Detention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la peche d'anguille, d'esturgeon ou de saumon a une periode et dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Vente, mise en vente d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Transport, colportage d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Achat d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Utilisation pour la peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur d'appareil, instrument ou mode de peche interdit - espece piscicole protegee
Detention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur a une periode et dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Vente, mise en vente de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Transport, colportage de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Achat de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee
Transport d'un nombre de sandres peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
Transport d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 2eme categorie superieur a celui autorise
Transport d'un nombre de black-bass peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de sandres superieur a celui autorise
Transport de nuit d'un nombre de sandres peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise
Transport de nuit d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de black-bass superieur a celui autorise
Transport de nuit d'un nombre de black-bass peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise
Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de fraicheur de commercialisation
Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de calibrage de commercialisation
Non respect de la reglementation d'une zone de conservation halieutique
Peche dans les eaux de 1ere categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise
Transport d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 1ere categorie superieur a celui autorise
Le code NATINF 20140 correspond à l'infraction suivante : Vente de nuit de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.