| Article(s) prévoyant | ART.57 §I 15° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.15 CONV.INTER DU 21/06/1966. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 28757 correspond à l'infraction suivante : Utilisation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire de peche, de logement de l'equipage pour emmagasiner des marchandises ou des approvisionnements. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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