Natinf 28834 - Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibee a l'exportation : fait qualifie exportation sans declaration

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.423 AL.1 2°, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.
Article(s) réprimant	ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 28834 correspond à un délit douanier de première classe réprimant l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées, par le biais d’une soustraction ou substitution sous douane. Cette infraction, prévue aux articles 423 alinéa 1 2°, 38 §1 et §2, 39 et 40 du Code des douanes, sanctionne les opérations frauduleuses visant à contourner les obligations déclaratives pour des biens dont l’exportation est interdite ou réglementée. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les poursuites et les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.

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Le code NATINF 28834 correspond à l'infraction suivante : Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibee a l'exportation : fait qualifie exportation sans declaration. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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