Natinf 28794 - Detention de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.419 §1, ART.215, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §4 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.L.713-3-1 3°, ART.L.713-3-3 2° C.PROPR.INT.
Article(s) réprimant	ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de classe 1 Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 28794 désigne un délit douanier de première classe relatif à la détention de marchandises contrefaisant une marque sans disposer des documents justificatifs réguliers, un comportement assimilé à une importation en contrebande. Cette infraction, encadrée par les articles 419 §1, 215 et 215-bis du code des douanes, ainsi que par les articles L.713-3-1 3° et L.713-3-3 2° du code de la propriété intellectuelle, suppose la détention de produits portant atteinte aux droits d’une marque protégée, sans preuve de leur origine ou de leur régularité au regard des règles douanières. Les dispositions du code des douanes prévoient des sanctions spécifiques pour ce type de fraude, qui vise à lutter contre les circuits illicites de marchandises et la violation des droits de propriété intellectuelle. La qualification de ce délit repose sur la présomption d’importation frauduleuse dès lors que les conditions de détention ne sont pas justifiées.

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Le code NATINF 28794 correspond à l'infraction suivante : Detention de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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