Natinf 30678 - Crime de guerre : meurtre

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.461-2, ART.461-1, ART.221-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.462-1 AL.1 1°, ART.221-1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 30678 correspond au crime de guerre de meurtre, une infraction grave définie par les articles 461-1 et 461-2 du Code pénal, qui réprime les actes d’homicide volontaire perpétrés en temps de conflit armé et contraires aux conventions internationales. Ce crime s’applique lorsque l’auteur, souvent un combattant ou une personne agissant dans le cadre d’un conflit, tue intentionnellement une personne protégée, comme un civil, un prisonnier de guerre ou un blessé, en méconnaissance des règles du droit international humanitaire. L’article 221-1 du Code pénal, relatif au meurtre, est également applicable dans ce cadre, tandis que les articles 462-1 et suivants en précisent les modalités de répression et les peines encourues, qui peuvent inclure la réclusion criminelle à perpétuité.

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Le code NATINF 30678 correspond à l'infraction suivante : Crime de guerre : meurtre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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