Natinf 34023

Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.433-3 AL.3 C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
Article(s) réprimant ART.433-3 AL.3,AL.1, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 34023 correspond à l'infraction suivante : Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'une personne exercant une activite privee de securite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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