Natinf 12368

Menace, violence ou acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.433-3 AL.6,AL.2 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.433-3 AL.6, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 12368 correspond à l'infraction suivante : Menace, violence ou acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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